Questions fréquentes
Trouvez rapidement des réponses à vos questions les plus courantes concernant nos services d'huissiers de justice.
Un huissier de justice est un professionnel du droit chargé de faire appliquer concrètement les décisions de justice.
Il a un statut particulier : c'est un officier public nommé par l'État, mais qui exerce son activité de manière indépendante.
Ses missions principales sont :
Il joue donc un rôle clé pour garantir le respect du droit et le bon fonctionnement de la justice.
Il a un statut particulier : c'est un officier public nommé par l'État, mais qui exerce son activité de manière indépendante.
Ses missions principales sont :
- informer officiellement les personnes (par exemple via une citation ou une signification de jugement)
- faire exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions, recouvrements)
- constater des faits de manière objective (constats avec valeur juridique)
Il joue donc un rôle clé pour garantir le respect du droit et le bon fonctionnement de la justice.
Une mise en demeure est un courrier officiel par lequel on demande à une personne de respecter ses obligations (payer une dette, exécuter un contrat, etc.).
C'est une étape préalable importante avant d'engager une procédure judiciaire.
Concrètement, la mise en demeure :
Son objectif est simple : trouver une solution à l'amiable avant d'aller plus loin.
C'est une étape préalable importante avant d'engager une procédure judiciaire.
Concrètement, la mise en demeure :
- rappelle la situation (facture impayée, obligation non respectée)
- fixe un délai pour régulariser
- avertit des conséquences en cas de non-réaction (frais, procédure, saisie...)
Son objectif est simple : trouver une solution à l'amiable avant d'aller plus loin.
Une contrainte est un acte officiel qui permet à une autorité publique (comme l'administration fiscale ou un organisme social) de réclamer une dette sans devoir passer par un juge.
Elle a la même valeur qu'un jugement : c'est un titre exécutoire, ce qui signifie qu'elle permet, si nécessaire, de procéder à des mesures de recouvrement (comme une saisie) après sa signification par un huissier de justice.
Dans la pratique, plusieurs options restent possibles :
La contrainte est donc un outil rapide pour les autorités publiques, tout en laissant au débiteur des droits pour se défendre ou trouver une solution.
Elle a la même valeur qu'un jugement : c'est un titre exécutoire, ce qui signifie qu'elle permet, si nécessaire, de procéder à des mesures de recouvrement (comme une saisie) après sa signification par un huissier de justice.
Dans la pratique, plusieurs options restent possibles :
- vous pouvez payer volontairement
- vous pouvez demander un plan de paiement pour étaler la dette
- vous pouvez contester la contrainte devant le tribunal dans un délai légal si vous n'êtes pas d'accord
La contrainte est donc un outil rapide pour les autorités publiques, tout en laissant au débiteur des droits pour se défendre ou trouver une solution.
Un commandement de payer est un acte officiel signifié par un huissier de justice qui demande au débiteur de payer sa dette dans un délai déterminé.
Il intervient généralement après un titre exécutoire (comme un jugement ou une contrainte) et constitue une dernière étape avant des mesures d'exécution.
Concrètement, le commandement de payer :
Il intervient généralement après un titre exécutoire (comme un jugement ou une contrainte) et constitue une dernière étape avant des mesures d'exécution.
Concrètement, le commandement de payer :
- rappelle la dette due
- fixe un délai pour payer
- informe qu'à défaut de paiement, des mesures comme une saisie pourront être engagées
Un procès-verbal de placard est un document établi par un huissier de justice pour constater qu'un avis officiel a été affiché publiquement.
Il est principalement utilisé dans le cadre de la vente de biens saisis. Le procès-verbal de placard annonce publiquement la vente et mentionne la date, l'heure et le lieu de celle-ci.
Concrètement, l'huissier :
Il est important de noter que vous pouvez encore éviter la vente en réglant la dette avant la date prévue ou en prenant contact avec l'étude pour trouver une solution.
Il est principalement utilisé dans le cadre de la vente de biens saisis. Le procès-verbal de placard annonce publiquement la vente et mentionne la date, l'heure et le lieu de celle-ci.
Concrètement, l'huissier :
- affiche un avis à un endroit visible du public (par exemple sur le lieu concerné)
- constate cet affichage dans un document officiel
- précise les informations essentielles liées à la vente
Il est important de noter que vous pouvez encore éviter la vente en réglant la dette avant la date prévue ou en prenant contact avec l'étude pour trouver une solution.
Un nouveau jour de vente peut être fixé lorsque la vente prévue n'a pas pu avoir lieu (par exemple en cas de report, d'absence d'acheteurs ou de conditions insuffisantes).
L'objectif est de permettre une vente dans de bonnes conditions et au meilleur prix possible.
Dans ce cas, vous recevez une notification avec une nouvelle date.
Il est important de savoir que vous pouvez encore éviter la vente en réglant la dette ou en proposant un arrangement avant cette nouvelle date.
L'objectif est de permettre une vente dans de bonnes conditions et au meilleur prix possible.
Dans ce cas, vous recevez une notification avec une nouvelle date.
Il est important de savoir que vous pouvez encore éviter la vente en réglant la dette ou en proposant un arrangement avant cette nouvelle date.
Un procès-verbal d'enlèvement est un document établi par un huissier de justice pour constater que des biens ont été enlevés dans le cadre d'une saisie.
Concrètement, après une saisie, certains biens peuvent être retirés du domicile ou du lieu où ils se trouvent pour être conservés ailleurs en vue de leur vente.
Le procès-verbal d'enlèvement :
Comme pour les autres actes, il est encore possible d'éviter la suite de la procédure (notamment la vente) en réglant la dette ou en prenant contact avec l'étude pour trouver une solution.
Concrètement, après une saisie, certains biens peuvent être retirés du domicile ou du lieu où ils se trouvent pour être conservés ailleurs en vue de leur vente.
Le procès-verbal d'enlèvement :
- décrit les biens qui ont été enlevés
- précise le lieu, la date et les conditions de l'enlèvement
- sert de preuve officielle de cette opération
Comme pour les autres actes, il est encore possible d'éviter la suite de la procédure (notamment la vente) en réglant la dette ou en prenant contact avec l'étude pour trouver une solution.
Une saisie mobilière est une procédure par laquelle un huissier de justice saisit les biens meubles d'une personne (meubles, électroménager, véhicule...) afin de garantir ou de récupérer une dette.
Elle intervient généralement après un titre exécutoire (comme un jugement) et constitue une étape avant la vente des biens.
Concrètement, l'huissier :
Certaines protections existent : les biens indispensables à la vie quotidienne (lit, vêtements, matériel de base...) ne peuvent pas être saisis.
En résumé, la saisie mobilière permet de transformer des biens en argent pour rembourser une dette, tout en respectant certaines protections pour le débiteur.
Elle intervient généralement après un titre exécutoire (comme un jugement) et constitue une étape avant la vente des biens.
Concrètement, l'huissier :
- dresse un inventaire des biens saisissables
- les place sous saisie (le débiteur ne peut plus les vendre ou les déplacer)
- peut ensuite organiser leur vente si la dette n'est pas payée
Certaines protections existent : les biens indispensables à la vie quotidienne (lit, vêtements, matériel de base...) ne peuvent pas être saisis.
En résumé, la saisie mobilière permet de transformer des biens en argent pour rembourser une dette, tout en respectant certaines protections pour le débiteur.
Une saisie immobilière est une procédure par laquelle un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est saisi pour permettre le remboursement d'une dette.
Elle intervient lorsqu'un débiteur ne paie pas malgré un titre exécutoire (comme un jugement ou un acte notarié).
Concrètement, la procédure consiste à :
Le débiteur est informé à chaque étape et peut encore :
Elle intervient lorsqu'un débiteur ne paie pas malgré un titre exécutoire (comme un jugement ou un acte notarié).
Concrètement, la procédure consiste à :
- bloquer juridiquement le bien (le débiteur ne peut plus le vendre librement)
- organiser sa vente, généralement publique ou judiciaire
- utiliser le prix de vente pour rembourser les créanciers
Le débiteur est informé à chaque étape et peut encore :
- régulariser la situation avant la vente
- demander des délais ou contester certaines étapes
Une saisie sur salaire ou sur compte bancaire (saisie-arrêt) est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire, de récupérer une dette en faisant bloquer des sommes détenues par un tiers (employeur ou banque).
Concrètement, ce tiers doit retenir ou bloquer les montants et les verser à l'huissier de justice pour rembourser la dette.
La particularité de la saisie-arrêt est sa vocation collective : la procédure ne profite pas uniquement au premier créancier, mais à l'ensemble des créanciers du débiteur. L'huissier gère alors les fonds saisis et procède à leur répartition selon des règles légales.
Certaines protections existent pour le débiteur, notamment une partie du salaire et un montant minimum sur le compte qui restent insaisissables.
Le débiteur est informé de la saisie et peut contester ou demander un arrangement.
En résumé, la saisie-arrêt permet de récupérer une dette via un tiers, tout en organisant une répartition équitable entre les créanciers, dans le respect des protections légales.
Concrètement, ce tiers doit retenir ou bloquer les montants et les verser à l'huissier de justice pour rembourser la dette.
La particularité de la saisie-arrêt est sa vocation collective : la procédure ne profite pas uniquement au premier créancier, mais à l'ensemble des créanciers du débiteur. L'huissier gère alors les fonds saisis et procède à leur répartition selon des règles légales.
Certaines protections existent pour le débiteur, notamment une partie du salaire et un montant minimum sur le compte qui restent insaisissables.
Le débiteur est informé de la saisie et peut contester ou demander un arrangement.
En résumé, la saisie-arrêt permet de récupérer une dette via un tiers, tout en organisant une répartition équitable entre les créanciers, dans le respect des protections légales.
Une saisie-revendication est une procédure qui permet à une personne de protéger un bien mobilier dont elle se dit propriétaire (ou possesseur), lorsqu'il existe un risque que ce bien disparaisse ou soit déplacé.
Contrairement aux saisies classiques, elle ne vise pas à récupérer une somme d'argent, mais à immobiliser un bien pour préserver un droit.
Cette procédure est encadrée :
En résumé, la saisie-revendication sert à protéger rapidement un bien en attendant qu'un juge tranche définitivement le litige sur la propriété.
Contrairement aux saisies classiques, elle ne vise pas à récupérer une somme d'argent, mais à immobiliser un bien pour préserver un droit.
Cette procédure est encadrée :
- elle nécessite une situation d'urgence et un droit apparent sur le bien
- elle doit être autorisée au préalable par un juge
- l'huissier procède ensuite à la saisie pour empêcher tout déplacement du bien
En résumé, la saisie-revendication sert à protéger rapidement un bien en attendant qu'un juge tranche définitivement le litige sur la propriété.
En 2010, la Chambre nationale des huissiers de justice a été chargée par le législateur de développer et de gérer une base de données contenant des informations utiles sur les mesures d'exécution prises à l'encontre d'une personne ou d'une entreprise. Cela comprend, entre autres, la saisie sous toutes ses formes, la signification de la sommation de paiement ou une saisie-arrêt (fiscale simplifiée). Elle contient également des informations sur les personnes physiques admises à un règlement collectif de dettes par le tribunal du travail ainsi que celles étant en médiation de dettes. Cette base de données est appelée le FCA ou Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Tout ceci est légalement assuré par les articles 1389bis/1 à 1391 du Code judiciaire.
1. Accès en ligne (recommandé – gratuit)
Une application en ligne mise à disposition par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice permet aux citoyens et aux représentants d'entreprises d'exercer gratuitement leur droit d'accès.
Vous pouvez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité électronique ou via itsme, et effectuer une recherche :
Il est également possible d'exercer ce droit d'accès en s'adressant directement au DPO de la CNHB.
Lien vers l'application : Questions fréquentes | Huissiers de justice
Sélectionner le point 5 « Puis-je obtenir une vue d'ensemble de tous les recouvrements de créances judiciaires qui sont en cours à mon encontre ? » afin d'avoir accès au formulaire en ligne.
2. Accès via notre étude (payant)
Vous avez également la possibilité de vous adresser à notre étude afin que nous effectuions la recherche pour vous.
Dans ce cas :
Une application en ligne mise à disposition par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice permet aux citoyens et aux représentants d'entreprises d'exercer gratuitement leur droit d'accès.
Vous pouvez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité électronique ou via itsme, et effectuer une recherche :
- en votre nom propre ;
- ou au nom d'une entreprise.
- de tous les avis actifs repris dans le FCA pour lesquels vos données personnelles sont enregistrées ;
- de tous les nouveaux actes repris dans le RCAD pour lesquels vos données personnelles sont enregistrées.
Il est également possible d'exercer ce droit d'accès en s'adressant directement au DPO de la CNHB.
Lien vers l'application : Questions fréquentes | Huissiers de justice
Sélectionner le point 5 « Puis-je obtenir une vue d'ensemble de tous les recouvrements de créances judiciaires qui sont en cours à mon encontre ? » afin d'avoir accès au formulaire en ligne.
2. Accès via notre étude (payant)
Vous avez également la possibilité de vous adresser à notre étude afin que nous effectuions la recherche pour vous.
Dans ce cas :
- la recherche sera réalisée via notre propre accès ;
- les résultats concernant le RCAD seront limités aux actes téléchargés par notre étude au nom de la personne concernée, et ce à partir du 8 octobre 2025 ;
- ce service est facturé 15 euros.
Pour accéder à votre espace personnel, vous devez disposer du numéro de dossier indiqué sur le courrier reçu. Cliquez sur Accéder à mon dossier sécurisé et saisissez votre numéro de dossier.
Si vous avez perdu votre numéro de dossier, contactez-nous par téléphone au 02/626.86.99 ou par email.
Depuis votre espace personnel, vous pouvez effectuer un paiement sécurisé par carte bancaire ou virement. Vous pouvez choisir de payer la totalité ou proposer un plan de paiement échelonné.
Oui, vous pouvez proposer un plan de paiement adapté à vos capacités financières. Depuis votre espace, vous pouvez soumettre une proposition qui sera examinée par nos équipes.
Si vous avez des difficultés pour régler votre dette, il est possible de demander un plan de paiement afin d'étaler le remboursement. Dans la plupart des cas, vous pouvez introduire votre demande directement via votre espace débiteur sur notre extranet. Une réponse immédiate vous sera alors proposée avec le montant de la mensualité. Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche en ligne, notre contact center est à votre disposition pour vous accompagner dans l'introduction de votre demande (02/626.86.99). Nous vous encourageons à prendre contact le plus rapidement possible afin de trouver ensemble une solution et d'éviter la poursuite de la procédure, qui pourrait entraîner des frais supplémentaires. Pour éviter tout oubli, nous vous recommandons de mettre en place un ordre permanent auprès de votre banque. Vous pouvez également opter pour un prélèvement automatique, qui facilite le suivi des paiements et permet d'assurer le remboursement progressif de votre dette.
Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez-nous rapidement. Nous étudions chaque situation individuellement et cherchons des solutions adaptées. L'important est de maintenir le dialogue.
Si vous souhaitez contester une décision, vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne. Votre contestation sera examinée avec sérieux et vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais.
Oui, votre espace personnel est entièrement sécurisé. Vos données sont protégées et confidentielles. Nous respectons strictement les règles de protection des données personnelles.
Oui, vous pouvez annuler un rendez-vous jusqu'à 24h avant l'heure prévue. Contactez-nous par téléphone ou par email pour procéder à l'annulation.
Vous pouvez télécharger tous les documents de votre dossier directement depuis votre espace personnel. Ils sont disponibles 24h/24 et vous pouvez les imprimer si nécessaire.
Si vous constatez une erreur, utilisez notre formulaire de plainte en ligne. Décrivez précisément l'erreur constatée et nous examinerons votre dossier pour corriger le problème.
Oui, vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix lors d'un rendez-vous. Cela peut être un membre de votre famille, un ami ou un conseiller.