Mentions légales

Identification de l'étude LEROY & Partners

Dénomination légale : Leroy & Associés SC

Dénomination commerciale : Leroy & Partners

Siège social : Avenue de la Couronne 358, 1050 Ixelles

N° d'entreprise (BCE) : 0451.828.968

Code NACEBEL : 69103

N° TVA : BE 0451.828.968

Contact : Contact@leroy-partners.be

Informations professionnelles et instances de contrôle

Code de déontologie : Règlements et code de déontologie des huissiers de justice

Chambre d'arrondissement territorialement compétente : Chambre des Huissiers de justice et des candidats huissiers de justice de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles – Rue de la Petite Ile 9, 1070 Anderlecht – Tél. 02/523.12.45 – directiedirection@arrobru.net – huissiersdejustice.be

Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB) : Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles – Tél. 02/538.00.92 – info@nkgb-cnhb.be – www.huissiersdejustice.be

Autorités de contrôle :

• la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (Avenue Henri Jaspar 93, 1060 Saint-Gilles – info@nkgb-cnhb.be)
• le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie – Direction générale Inspection Economique (BD Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles – economie.fgov.be)

Codes de Conduite :

• Règlements et Vade-mecum – Recueil des règles déontologiques pour les huissiers de justice
• Règlement d'ordre intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du 23/11/1996
• Tarif : Arrêté Royal modifiant l'Arrêté Royal du 30/11/76 fixant le tarif des actes et prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale
• Vade-mecum des tarifs paraprofessionnels
• Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet de LEROY & Partners

Le site Internet de LEROY & Partners (ou "l'Étude"), www.leroy-partners.be, propose l'accès à un espace d'Extranet (ci-après "l'Extranet") permettant aux clients de l'Étude (« les clients ») de se connecter afin d'avoir une vision centralisée sur les créances dont ils confient le recouvrement à l'Étude et d'établir un suivi transparent de l'avancement de leurs dossiers.

L'Extranet permet par ailleurs aux débiteurs des clients de LEROY & Partners de s'y connecter afin d'accéder à leurs dossiers, avoir une vision sur le stade de la procédure de recouvrement en cours à leur égard et du montant des dettes ouvertes dans leur chef.

Au sens des présentes Conditions Générales (« les Présentes »), « les débiteurs » et « les clients » peuvent être définis ensemble comme « les utilisateurs » de l'Extranet.

L'accès à l'Extranet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En tant que débiteur, l'accès à l'Extranet n'est pas obligatoire. Par contre, dans l'hypothèse où un débiteur a la volonté d'y accéder ou de s'y référer, les Présentes Conditions Générales feront office de contrat au sens du paragraphe précédent entre ledit débiteur et LEROY & Partners. Ce dernier devra s'y conformer avec la même rigueur que les clients de LEROY & Partners.

1. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

LEROY & Partners se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Présentes pour l'avenir. Une modification rétroactive ne sera possible que dans le cas où elle est ordonnée par la loi ou les autorités ou si cette modification est objectivement avantageuse pour les utilisateurs.

LEROY & Partners s'engage à informer les utilisateurs de toute modification des Présentes et à leur indiquer que s'ils continuent à utiliser les services de l'Extranet, et s'ils ne s'y opposent pas dans un délai de 20 jours, celles-ci seront considérées par LEROY & Partners comme acceptées.

Dès lors, dans l'hypothèse où un utilisateur ayant accepté les Conditions Générales initiales ne souhaite pas renouveler son accord pour les modifications y apportées ultérieurement, celui-ci devra expressément s'y opposer dans le délai précité par courrier adressé à LEROY & Partners et cesser toute utilisation de l'Extranet. Dans un tel cas, l'utilisateur concerné n'aura valablement plus accès à l'Extranet.

2. Accès et licence d'utilisation du site

a. Utilisation de l'Extranet

L'utilisation de l'Extranet est libre et gratuite pour les utilisateurs.

Il appartient à l'utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec l'Extranet. Ainsi, l'utilisateur restera seul responsable des moyens qu'il jugera utiles de mettre en œuvre pour ce fait.

L'utilisation de l'Extranet implique pour l'utilisateur d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

b. Accès

LEROY & Partners se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de l'Extranet pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l'utilisateur avec les stipulations contractuelles ou dispositions légales, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'utilisateur.

L'utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers de l'Extranet soient susceptibles d'évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d'autres ajoutées, sans que l'utilisateur ne puisse considérer que l'accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, LEROY & Partners décidera seul de l'opportunité d'inclure et/ou de supprimer tout contenu présenté sur l'Extranet.

LEROY & Partners ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès au site, pour quelque cause que ce soit.

i. Restrictions d'accès

LEROY & Partners se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie de l'Extranet à tout utilisateur :

• qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du site ou de l'Extranet et/ou de LEROY & Partners en général ;
• qui utiliserait le site à des fins illicites.

Dans l'hypothèse où LEROY & Partners utilise la faculté de restriction d'accès à l'Extranet prévue au présent article, il en informe l'utilisateur en lui fournissant l'exposé des raisons menant à cette restriction d'accès. LEROY & Partners se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

ii. Accès particuliers et mots de passe

La connexion à l'Extranet fait, dès la première étape, référence à la Politique Vie Privée de LEROY & Partners. L'Étude suppose que les utilisateurs ont dûment pris connaissance de ce document informatif avant leur connexion à l'Extranet. L'Étude considère que la Politique Vie Privée a été lue attentivement lorsque l'utilisateur décide d'introduire ses données de connexion. Ce document informatif sera mis à disposition des utilisateurs une fois introduits dans leur interface individuelle. De la sorte, ils pourront s'y référer en tout temps.

Pour ce qui est des clients de LEROY & Partners, ceux-ci se connectent à l'Extranet sur base de leurs adresses email ainsi que du mot de passe que LEROY & Partners leur a transmis lors de la signature de leur contrat. Ce mot de passe est susceptible d'être modifié par le client, s'il le juge opportun.

Dans tous les cas, le client reste responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son adresse email ainsi que de toute connexion ou utilisation de l'Extranet qui pourrait avoir à son insu.

Pour ce qui est des débiteurs des clients de LEROY & Partners, ceux-ci se connectent à l'Extranet sur base soit de leur numéro de registre national, soit de leur numéro BCE. Ils complètent ensuite ce premier champ par la mention de leur numéro de dossier. Ce numéro de dossier correspond au numéro interne octroyé par LEROY & Partners à leurs dossiers spécifiques. Ce numéro peut se trouver sur la lettre officielle envoyée par LEROY & Partners au débiteur pour lui signaler la présence d'une dette en son chef. Les Présentes rappellent que ce numéro de dossier permet aux débiteurs, une fois entrés dans leur interface, d'avoir accès à tous les dossiers les concernant ouverts au sein de l'Étude.

Dans tous les cas, en se connectant à l'Extranet, l'utilisateur accepte de fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants de connexion.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'Extranet (textes, graphismes, logiciels, images, noms, logos, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations belges et internationales sur les droits d'auteur et les droits voisins au droit d'auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de LEROY & Partners, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits.

Sauf convention contraire écrite, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur des éléments présents dans les documents ou présentations fournis sur l'Extranet. Il est par conséquent interdit (et l'utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière de tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l'Extranet et à son contenu.

4. Responsabilités

Dans les conditions déterminées dans les Présentes, LEROY & Partners sera responsable des dommages envers l'utilisateur causés, intentionnellement ou par faute lourde, par LEROY & Partners, ses représentants légaux ou ses préposés.

LEROY & Partners sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé d'un utilisateur. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles dans le cadre de l'utilisation de l'Extranet en tenant compte des objectifs d'utilisation du site.

Dans la mesure où LEROY & Partners n'est responsable que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale de LEROY & Partners au titre des Présentes sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 1.000,00 euros.

LEROY & Partners ne saurait du reste être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des manques-à-gagner.

En dehors des cas prévus par la présente disposition, la responsabilité de LEROY & Partners ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.

Dans la mesure où la responsabilité de LEROY & Partners est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, employés, collaborateurs, représentants et préposés de LEROY & Partners ne saurait être engagée de quelque façon.

5. Protection des données personnelles

Pour toute question relative à notre Politique Vie Privée, veuillez-vous référer au document spécifique ci-après :

Politique de vie privée

6. Internet et nouvelles technologies

L'utilisateur connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen par lequel l'Extranet est mis à disposition. L'utilisateur connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. L'utilisateur accepte que LEROY & Partners ne puisse être responsable de tout dommage causé par l'utilisation de l'Extranet ou d'Internet.

7. Force majeure, cas fortuit et imprévision

LEROY & Partners ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de LEROY & Partners ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à LEROY & Partners et qu'il n'est pas démontré que LEROY & Partners a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, (2) les tremblements de terre, (3) les incendies, (4) les inondations, (5) les épidémies, (6) les actes de guerre ou de terrorisme, (7) les grèves, déclarées ou non, (8) les lock-out, (9) les blocus, (10) les insurrections et émeutes, (11) un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (13) une défaillance du réseau de télécommunications, (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend LEROY & Partners, (15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de LEROY & Partners.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de LEROY & Partners, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, LEROY & Partners et l'utilisateur s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des Présentes dans un délai raisonnable en vue de restaurer l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

8. Règlement des litiges, juridiction compétente et loi applicable

Les parties s'engagent à se tourner en priorité vers les modes alternatifs de résolution des conflits.

Dans l'hypothèse où une solution amiable ne pourrait être atteinte, toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des Présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit belge.