Questions Fréquemment Posées

A: Les FAQ ou Foire aux Questions? C'est une liste de questions fréquemment posées accompagnées de réponses qui vous aident à améliorer votre expérience sur notre site.

A: Vous êtes prêt à régler votre (vos) dette(s), vous rencontrez des difficultés financières ? Vous avez des interrogations supplémentaires sur la mise en place d’un plan de remboursement ? Sachez qu’un plan d’apurement est possible moyennant l’accord de votre créancier. Notez également que des intérêts de retard sur votre dette pourraient être imputés en fonction du délai de remboursement.

A: En fonction du stade de votre dossier, les critères applicables sont différents : Si votre dossier est en phase amiable et que vous souhaitez un plan d'apurement: en fonction du solde restant dû de votre dossier, le solde restant du serait à verser en 3,6 ou 12 mensualités. Si votre dossier est en phase judiciaire et que vous souhaitez un plan d'apurement, veuillez prendre contact avec nos équipes afin de trouver un arrangement.

1. Rendez-vous sur notre site officiel et cliquez sur "Se connecter" et ensuite "Mon Dossier"
2. Assurez-vous de bien choisir l'onglet "Vous êtes un débiteur"
3. Insérez votre numéro de registre national ainsi que votre numéro de dossier. Suite à cela, vous recevrez un code d'authentification.
4. Connectez-vous à votre dossier pour lequel vous souhaitez solliciter un plan d'apurement.

Faites votre demande d'apurement en remplissant le formulaire dédié. Une réponse immédiate vous sera fournie.

En plus de cela, un document récapitulatif détaillant les modalités du plan d'apurement sera accessible sur l'extranet.

Nous vous recommandons vivement de respecter les termes de votre plan d'apurement, car seul un accord peut être accordé par dossier.

En l'absence de respect de cet accord, la procédure de recouvrement sera poursuivie.

En cas de refus du plan d'apurement proposé sur l'extranet, nous vous encourageons fortement à contacter notre centre d'appels. Il est impératif de trouver une solution, faute de quoi la procédure de recouvrement sera maintenue.

A: Ne perdez pas de temps et contactez-nous au moyen des canaux suivants :

• Au guichet de notre étude Avenue de la couronne 358, 1050 Bruxelles
• Par téléphone 02/626.86.99 (les jours ouvrables de 8h à 19h)
• Par email (voir l'adresse email sur votre courrier)

Merci de communiquer dans tous vos échanges votre numéro de dossier et de l'indiquer en objet de votre email. Les numéros de dossier commencent toujours par une ou deux lettres (par exemple : A, B, C, EB), suivies de 6 ou 7 chiffres. Exemple : EB1234567

A: C'est la première étape officielle du recouvrement. Elle vous invite à régulariser votre situation avant qu'une procédure judiciaire ne soit engagée.

Stade de la procédure
Avant toute action de justice ou de saisie. C'est un dernier avertissement amiable.

Déroulement
Vous recevez une lettre d'un huissier de justice. Elle indique :
• Le montant exact réclamé,
• La raison de la dette,
• Et un délai (15 jours) pour réagir.

Pendant ce délai, vous pouvez :
• Payer,
• Contacter l'étude pour un plan de paiement,
• Contester la dette.

Si vous ne répondez pas
Une procédure judiciaire peut être lancée avec la signification de la contrainte. Cela entraîne des frais supplémentaires à votre charge.

Coûts 2025 – Mise en demeure
Environ 90 €

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker
Référence : Articles 7 et 8 de l'AR du 30/11/1976 (tarif des huissiers).

Que pouvez-vous faire à ce stade ?
C'est le moment d'agir ! Même un simple contact peut suffire à éviter des frais ou une procédure. Notre rôle est aussi de vous informer et de chercher des solutions.

A: La contrainte est un titre exécutoire qu'une Administration se décerne en vue du recouvrement de ses créances.

Stade de la procédure
Après l'expiration du délai de la mise en demeure.

Déroulement
La contrainte doit être signifiée par exploit d'huissier de justice. Il a pour effet d'interrompre la prescription. À ce stade de la procédure, vous avez encore la possibilité de :
• Demander un plan de paiement
• Faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'acte.
• Régler directement votre dette lors de la signification auprès de l'huissier. Dans ce cas, l'huissier ne signifiera pas l'acte mais dressera ce qu'on appelle un acte de facilitation qui vous permettra de bénéficier d'une réduction de moitié de l'honoraire.
• Régler le solde dû dans le délai mentionné sur l'acte afin d'éviter la signification du prochain acte.

Si vous ne répondez pas
L'huissier pourra vous signifier un commandement de payer, dernière étape avant saisie.

Coûts 2025 – Signification de la contrainte
Frais Classe A/B/C (selon montant de la dette) : Environ 150 à 350 €

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Que pouvez-vous faire à ce stade ?
Même à ce stade, il n'est pas trop tard. Un contact rapide peut encore éviter le commandement de payer.

A: C'est le dernier avertissement avant saisie. Vous êtes invité à payer immédiatement pour éviter des mesures d'exécution.

Stade de la procédure
Après la signification de la contrainte, avant la saisie.

Déroulement
Le commandement vous est signifié par huissier 1 mois après la contrainte.
À ce stade de la procédure, vous pouvez encore :
• Demander un plan de paiement,
• Prouver que la dette est déjà payée,
• Régler directement votre dette lors de la signification auprès de l'huissier. Dans ce cas, l'huissier ne signifiera pas l'acte mais dressera ce qu'on appelle un acte de facilitation qui vous permettra de bénéficier d'une réduction de moitié de l'honoraire.
• Régler le solde dû dans le délai mentionné sur l'acte afin d'éviter la signification du prochain acte.

Si vous ne répondez pas
L'huissier pourra procéder à différents types de saisies : sur vos biens ou votre salaire.

Coûts 2025 – Commandement de payer
Frais Classe A/B/C (selon montant de la dette) : Environ 150 à 350 €

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Que pouvez-vous faire à ce stade ?
Même si la situation semble bloquée, parler avec l'huissier peut encore tout changer. Nous cherchons avant tout des solutions et tenons à notre rôle de facilitateur.

A: Saisie mobilière
L'huissier se rend à votre domicile pour dresser un inventaire de vos biens (meubles, voiture, électroménager, etc.) afin de garantir le paiement de la dette.

Stade de la procédure
Après le commandement de payer, si la dette n'a pas été réglée ou si aucun plan de paiement n'a été validé.

Déroulement
L'huissier dresse un procès-verbal de saisie, c'est-à-dire la liste des biens concernés. Ces biens restent chez vous (ils ne sont pas immédiatement enlevés). Vous gardez donc une dernière chance de régulariser la situation avant qu'ils ne soient vendus.

Vous avez encore la possibilité de :
• Régler le montant avant la vente,
• Contester certains biens (s'ils ne vous appartiennent pas ou sont insaisissables),
• Demander un plan de paiement,
• Fournir la preuve d'un paiement déjà effectué,
• Régler directement votre dette lors de la signification auprès de l'huissier. Dans ce cas, l'huissier ne signifiera pas l'acte mais dressera ce qu'on appelle un « acte de facilitation » qui vous permettra de bénéficier d'une réduction de moitié de l'honoraire.

Si vous ne réagissez pas
Les biens saisis pourront être vendus publiquement après un délai minimum d'un mois.

Néanmoins depuis le 1er octobre 2024, il y a une spécificité concernant ce type d'acte. Avant d'effectuer une saisie sur vos biens, l'huissier de justice doit obligatoirement consulter le fichier central des avis de saisie. Si une saisie existe déjà et qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 1524 du Code judiciaire, alors l'huissier ne peut pas pratiquer de nouvelle saisie. Il doit obligatoirement vous signifier une saisie rendue commune ou réaliser une saisie par récolement et extension.

Cette procédure est obligatoire depuis le 1er octobre 2024 pour éviter la multiplication des saisies sur les mêmes biens, limiter les frais supplémentaires et préserver une approche plus équitable.

Coûts 2025 — Saisie mobilière
Les frais varient selon la situation (sans ou avec ouverture de portes). Montant estimé : entre 350 € et 1 000 €.

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Que pouvez-vous faire à ce stade ?
Contactez rapidement l'étude : un accord de plan de paiement ou un paiement peut encore éviter la vente.

A: Le procès-verbal de placard est un acte par lequel l'huissier affiche publiquement l'avis de vente des biens saisis. C'est une étape obligatoire avant toute vente mobilière.

Stade de la procédure
Après la saisie mobilière, lorsque les biens peuvent être vendus. Cet acte informe officiellement du lieu, de la date et de l'heure de la vente publique.

Déroulement
L'huissier rédige et affiche un avis de vente publique, appelé "placard", à :
• Votre domicile ou lieu de saisie,
• Et parfois dans d'autres endroits accessibles au public.

Ce document reprend :
• La liste des biens saisis,
• La date, l'heure et le lieu de la vente,
• Et l'indication que la vente se fera publiquement au plus tôt 1 mois après la saisie.

Cet affichage permet à tous (vous, voisins, acheteurs potentiels) d'être informés de la vente.

À cette étape, vous avez encore la possibilité de :
• Régler la dette avant la date de vente pour éviter la vente publique,
• Contester l'affichage ou son contenu si une erreur est constatée,
• Négocier un plan de paiement avant la vente,
• Régler directement votre dette lors de la signification auprès de l'huissier. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction de moitié de l'honoraire, ce que l'on appelle un "acte de facilitation".

Si vous ne réagissez pas
La vente publique aura lieu à la date fixée, et le produit de la vente sera utilisé pour rembourser la dette, après déduction des frais.

Coûts 2025 – Procès-verbal de placard
Montant estimé : entre 120 € et 350 €.

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Ce que vous pouvez faire à ce stade ?
Le placard n'est pas une fatalité. Contactez rapidement l'étude : un accord de plan de paiement ou un paiement peut encore éviter la vente.

A: Le nouveau jour de vente est fixé lorsqu'une première vente n'a pas eu lieu (absence d'acheteurs, report, plan d'apurement non respecté, suspension, etc.). Il s'agit d'un acte vous informant d'une nouvelle date de vente publique.

Stade de la procédure
Après une première vente non réalisée.

Déroulement
Si la première vente prévue n’a pas pu avoir lieu faute d’acheteurs ou parce que vous n’avez pas réglé l’entièreté de la dette, l’huissier fixe un nouveau jour de vente.

Ce document précise :
• La nouvelle date et heure de la vente,
• Le lieu de vente,
• Et éventuellement une mise à jour des biens concernés.

Cet acte vous sera signifié 3 jours ouvrables avant la nouvelle date de vente, afin de vous laisser un temps suffisamment long pour réagir.

Vos options
• Régler la dette avant la nouvelle vente, ce qui entraîne l'annulation de la procédure,
• Proposer un plan de paiement à l'étude,
• Contester si la situation a évolué (ex. dette réglée entre-temps).

Si vous ne réagissez pas
La vente aura lieu à la nouvelle date fixée, et les biens seront vendus publiquement pour couvrir la dette et les frais accumulés.

Coûts 2025 – Un nouveau jour de vente
Montant estimé : entre 120 € et 250 €.

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Ce que vous pouvez faire à ce stade ?
Même si une première vente a été reportée, il est encore temps d'éviter la suivante. Contactez sans attendre l'étude pour trouver une solution avant la date fixée.

A: Le procès-verbal d'enlèvement est l'acte par lequel l'huissier fait retirer les biens saisis pour les transporter vers le lieu de vente publique. C'est la dernière étape avant la vente effective.

Stade de la procédure
Après le placard et avant la vente publique.

Déroulement
Si la dette n'a pas été réglée, l'huissier peut :
• Faire enlever les biens saisis à votre domicile,
• Les transporter vers le lieu de vente,
• Et dresser un procès-verbal d'enlèvement, qui décrit les biens retirés et leur destination.

Ce document est la preuve officielle du transfert des biens.

Vos options
• Régler la dette immédiatement avant l'enlèvement pour stopper l'opération.
• Vérifier la liste des biens enlevés et signaler toute erreur (bien insaisissable, propriété d'un tiers, etc.).
• Contacter l'étude pour convenir d'un arrangement avant la vente.

Si vous ne réagissez pas
Les biens seront stockés puis vendus à la date prévue. Les frais d'enlèvement, de transport et de garde s'ajouteront à votre dette.

Coûts 2025 – Procès-verbal d'enlèvement
• Enlèvement / transport : minimum 1500 €
• Garde / stockage : 20 à 50 € par jour ou par lot
Montants variables selon le volume et la logistique.

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Ce que vous pouvez faire à ce stade ?
L'enlèvement peut encore être évité jusqu'à la dernière minute. Contactez-nous sans délai : une solution humaine vaut mieux qu'une vente forcée.

Point d'attention
Après la vente des biens saisis, le montant perçu n'est pas directement versé au créancier. L'huissier de justice doit d'abord effectuer plusieurs démarches obligatoires : une recherche au fichier central des avis de saisie, puis un acte de procès-verbal de répartition, qui permettra de répartir les sommes perçues entre les créanciers, selon les priorités légales.

A: La saisie-arrêt est une procédure permettant de bloquer une partie de vos revenus ou de votre compte bancaire pour rembourser une dette. L'huissier agit auprès de votre banque, de votre employeur ou de toute autre personne à qui vous devez de l'argent afin que les montants dus soient retenus et transférés. C'est une procédure encadrée et progressive, avec plusieurs étapes. https://www.liantis.be/fr/nouvelles/nouveaux-plafonds-pour-la-saisie-sur-salaire-et-la-cession-de-salaire-en-2025

Stade de la procédure
La saisie-arrêt peut être pratiquée directement après la signification de la contrainte, sans qu'il soit nécessaire de délivrer au préalable un commandement, contrairement à la saisie mobilière.
Cette saisie peut viser :
• Votre salaire, via votre employeur,
• Ou votre compte bancaire, via votre établissement financier.

Déroulement
1️⃣ Saisie-arrêt chez le tiers (banque ou employeur)
L'huissier signifie à votre banque ou employeur l'ordre de bloquer une partie de vos revenus ou du solde disponible sur votre compte. Vous n'êtes pas encore directement informé à ce stade.

2️⃣ Dénonciation de la saisie (au débiteur)
Dans les 8 jours suivant la saisie, l'huissier vous envoie une dénonciation de saisie-arrêt. Ce document vous informe du montant réclamé, de l'identité du tiers saisi et des droits qui vous protègent.

3️⃣ Déclaration du tiers saisi
La banque ou l'employeur doit informer l'huissier du montant disponible ou retenu, et de la part saisissable (en respectant les barèmes légaux).

4️⃣ Contre-dénonciation
Une fois la déclaration reçue, l'huissier envoie une contre-dénonciation pour confirmer les informations recueillies.

5️⃣ Transfert des fonds et répartition
L'huissier effectue ensuite une recherche au fichier central des avis de saisies puis un procès-verbal de répartition pour répartir les sommes selon les priorités légales.

Vos options à tout moment
• Contacter l'étude pour convenir d'un plan de paiement, même après le début de la saisie.
• Vérifier avec votre banque ou votre employeur le montant exact retenu.
• Contester si vous pensez que la saisie est injustifiée ou qu'elle dépasse les montants légaux.
• Demander conseil auprès d'un service social ou d'un avocat en cas de difficultés.

Si vous ne réagissez pas
La saisie se poursuit automatiquement jusqu'au remboursement complet de la dette. Les frais supplémentaires s'ajoutent à la dette.

Coûts 2025 – Saisie-arrêt
Une procédure complète de saisie-arrêt revient généralement entre 1 000 € et 2 000 €, selon chaque situation.

Désignation des coûts consultable sur le tarif officiel : www.huissiersdejustice.be/tarif-checker

Ce que vous pouvez faire à ce stade ?
Même à ce stade, parler avec l'étude peut permettre d'éviter de nouveaux frais et de mettre en place un plan de paiement réaliste. Notre rôle est aussi social et préventif : nous préférons le dialogue à la contrainte.

A: En 2010, la Chambre nationale des huissiers de justice a été chargée par le législateur de développer et de gérer une base de données contenant des informations utiles sur les mesures d'exécution prises à l'encontre d'une personne ou d'une entreprise. Cela comprend, entre autres, la saisie sous toutes ses formes, la signification de la sommation de paiement ou une saisie-arrêt (fiscale simplifiée). Elle contient également des informations sur les personnes physiques admises à un règlement collectif de dettes par le tribunal du travail ainsi que celles étant en médiation de dettes. Cette base de données est appelée le FCA ou Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Tout ceci est légalement assuré par les articles 1389bis/1 à 1391 du Code judiciaire.

Vous souhaitez avoir un aperçu de l’ensemble de vos actes qui vous ont été signifiés et des avis présents dans le fichier central des avis ? Vous disposez de deux possibilités :

• Accès en ligne : Rendez-vous sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers, où vous pouvez effectuer votre demande via un formulaire en ligne. Ce service est entièrement gratuit.

Lien : Questions fréquentes - Huissiers de Justice

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• Accès via notre étude : Vous pouvez vous présenter directement dans nos bureaux. Un collaborateur prendra en charge votre demande. À noter que ce service est facturé 15 euros.